Rassemblement de soutien - repas partagé
- Rdv au parc des promenades à 13h
- Audience à 13h45 à l'annexe du tribunal de Saint-Brieuc, 6 Allée Marie le Vaillant
Les personnes qui ont été interpelées ont été assignées par les propriétaires de l'immeuble.
Il est demandé :
- D’ordonner l’expulsion des concluants
- D’ordonner la séquestration de leurs objet conformément aux dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir
- De constater que le délai de deux mois prévus à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution est inapplicable
- De supprimer le sursis mentionné à l’article L412-6 du Code des mesures civiles d’exécution
- D’ordonner l’expulsion immédiate dès le commandement d’avoir à quitter les lieux qui sera signifié aux défendeurs
- De condamner in solidum les occupants à payer aux propriétaires une provision de 15.000 euros à valoir sur leur préjudice
- De condamner in solidum les occupants à payer aux demandeurs le somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.